Lang : FR · EN

Document en cours de finalisation — version définitive à la constitution de la société.

Conditions générales de vente (CGV)

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026 · Version : brouillon

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société KEEP ALIVE (société par actions simplifiée en cours de constitution, capital social envisagé de 10 000 €, non immatriculée à ce jour, joignable à contact@keep-alive.fr) commercialise ses formules payantes, par l'intermédiaire de l'application mobile et/ou du site keep-alive.fr.

Les CGV se distinguent des Conditions générales d'utilisation (CGU), qui régissent l'usage de l'application y compris dans sa formule gratuite.

1. Les formules

Les contenus et délais indiqués ci-dessous constituent des objectifs de service, jamais des garanties.

Prix exprimés toutes taxes comprises (TVA 20 %) pour les particuliers ; le prix hors taxes peut être indiqué à titre complémentaire et s'applique aux clients professionnels. Facturation annuelle par défaut, avec déclinaisons mensuelle et journalière au choix du client. Formules sans engagement de durée minimale.

⚠️ Avertissement — à lire avant toute souscription. KEEP ALIVE est un service complémentaire. Il ne remplace en aucun cas les services de secours publics — 15 (SAMU), 17 (Police/Gendarmerie), 18 (Pompiers), 112. Les délais mentionnés ci-dessus sont des objectifs de moyens : aucun délai, aucun résultat, aucune disponibilité continue n'est garanti. KEEP ALIVE ne procède, à ce jour, à aucune intervention physique ; les opérateurs et conseillers interviennent exclusivement à distance.

Le positionnement retenu — KEEP ALIVE comme entreprise de conseil et d'assistance en gestion de crise — doit être confirmé par le CNAPS et un avocat avant toute commercialisation définitive.

2. Commande, facturation, reconduction

La commande s'effectue en ligne depuis l'application ou le site, et suppose l'acceptation expresse des présentes CGV. Sauf résiliation par le client avant le terme de la période en cours, l'abonnement est reconduit automatiquement pour une période de même durée, aux conditions tarifaires en vigueur. Le paiement s'effectue via un prestataire de paiement en ligne (Stripe) ; KEEP ALIVE ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

3. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif, en écrivant à contact@keep-alive.fr. Si le client demande expressément le début de l'exécution du Service avant l'expiration de ce délai, et exerce ensuite son droit de rétractation, il devra verser un montant correspondant au service effectivement fourni jusqu'à sa décision, calculé au prorata du prix total (art. L221-25 du Code de la consommation). La formule Gratuite, ne comportant aucun paiement, n'est pas concernée par le présent article.

4. Obligation de moyens et responsabilité

KEEP ALIVE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du Service et, selon la formule souscrite, la prise de contact d'un conseiller dans les objectifs de délai indiqués ci-dessus. KEEP ALIVE est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, sur l'ensemble des composantes du Service.

Le bon fonctionnement du Service dépend de facteurs hors du contrôle de KEEP ALIVE : couverture réseau, disponibilité du GPS, niveau de charge de la batterie, fonctionnement des services tiers (notifications Apple/Google, prestataire de paiement, hébergement). Une défaillance de l'un de ces éléments ne saurait engager la responsabilité de KEEP ALIVE au titre d'une obligation de résultat, celle-ci n'existant pas. Il est rappelé que le Service ne remplace jamais les services de secours publics.

5. Résiliation, remboursement, suspension

Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans pénalité ni motif à justifier, depuis l'application ou par e-mail à contact@keep-alive.fr. KEEP ALIVE peut résilier ou suspendre l'accès en cas de non-paiement ou de manquement grave aux CGU/CGV, après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence. La formule Gratuite reste accessible sauf manquement propre à celle-ci.

6. Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation : contact@keep-alive.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu à l'amiable. L'adhésion à un médiateur de la consommation, obligation légale préalable à toute commercialisation, est en cours de désignation ; ses coordonnées seront précisées ici dès sa désignation. Les litiges transfrontaliers UE peuvent également être portés devant la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

7. Données personnelles

Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité, document distinct qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

8. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

9. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients particuliers, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le litige peut être porté devant la juridiction du lieu de résidence du client au moment de la conclusion du contrat, ou toute autre juridiction territorialement compétente. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera précisé à l'immatriculation de la société.

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026. Brouillon de travail, en cours de relecture juridique — non opposable tant que la société KEEP ALIVE n'est pas immatriculée.